Conditions générales

Tout devis est gratuit et sans engagement. Il détaille les prestations comprises, les prestations exclues et le prix.

Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client, sous forme papier ou électronique.

Les dates et créneaux d'intervention sont convenus avec le client et confirmés avant le déplacement.

Le client fournit un accès libre et sécurisé aux équipements concernés. Si l'accès s'avère impossible au moment convenu sans annulation préalable dans un délai raisonnable, les frais de déplacement peuvent être facturés.

Si l'intervention révèle un travail non prévu au devis, celui-ci fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du client. Aucun travail supplémentaire n'est exécuté sans cet accord, sauf danger immédiat pour les personnes ou le bâtiment.

Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la prestation ; les conditions d'application d'un taux réduit pour les travaux immobiliers relèvent de la réglementation fiscale belge et sont vérifiées au cas par cas.

Sauf convention contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à trente jours de date de facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être appliqués conformément à la législation belge relative au retard de paiement, dans les limites qu'elle fixe, et après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans frais, conformément au Code de droit économique belge.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies au moment de la rétractation.

Toute demande de rétractation est adressée à info@vmcd.be ou par courrier au siège de Dénomination légale complète (ex: VMCD SRL).

Les prestations sont exécutées selon les règles de l'art et les préconisations des fabricants.

Les pièces fournies bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant. Le consommateur bénéficie en outre des garanties légales prévues par le droit belge.

Sont exclus de la garantie : les défauts résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien après notre intervention, d'une modification réalisée par un tiers, ou d'un vice préexistant signalé par écrit dans notre rapport d'intervention.

Notre responsabilité est engagée pour les dommages directs résultant d'une faute dans l'exécution de nos prestations.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'un vice caché du bâtiment, d'un défaut de conception antérieur d'une installation que nous n'avons pas réalisée, ni d'un dommage résultant du refus du client de faire réaliser une intervention que nous avons recommandée par écrit.

Les contrats d'entretien précisent leur périmètre exact, leur durée, les fréquences d'intervention et les modalités de reconduction et de résiliation.

Les lots ou locaux inaccessibles au moment du passage planifié sont consignés comme tels dans le rapport. Les modalités d'un passage de rattrapage, et son éventuel coût, sont fixés dans le contrat.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be) avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement du siège de Dénomination légale complète (ex: VMCD SRL) sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.